Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre Art. 2

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.