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Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction g · Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction g Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.

Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans.

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  • En vigueur depuis le 2017-08-04

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