Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Inhalt

1. Art. 1
2. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DES ORGANISMES PUBLICS
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE DES OPÉRATIONS DES ORGANISMES PUBLICS
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Titre IV : MODALITÉS DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS À L'AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14