Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du cr · Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer

Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du cr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.