Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice d · Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.