Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux disp · Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux disp Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.