Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositi · Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.