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Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'applicati · Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'applicati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.