Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadreme · Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadreme Art. 6

Chapitre III : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l'éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.