FR · Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables d
Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 14
- Art. 15