FR · Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la g
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
Inhalt
- Section 1 : Champ de la garantie des dépôts
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Section 2 : Personnes bénéficiaires de la garantie
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Section 3 : Plafond d'indemnisation
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Section 4 : Conditions et modalités d'indemnisation
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Section 5 : Préparation des indemnisations
- Art. 14
- Section 6 : Recours et réclamations
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Section 7 : Dispositions diverses
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21