Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Inhalt

1. Paragraphe 1er : Nature des contributions
2. Art. 1
3. Paragraphe 2 : Contributions annuelles
4. Art. 2
5. Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles
6. Art. 3
7. Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions
8. Art. 4
9. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques
10. Art. 5
11. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé
12. Art. 6
13. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques
14. Art. 7
15. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association
16. Art. 8
17. Paragraphe 1er : Conditions d'utilisation
18. Art. 9
19. Paragraphe 2 : Limites
20. Art. 10
21. Paragraphe 3 : Rémunération
22. Art. 11
23. Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
24. Art. 12
25. Paragraphe unique : Définition des pertes
26. Art. 13
27. Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents
28. Art. 14
29. Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité
30. Art. 15
31. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
32. Art. 16
33. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
34. Art. 17
35. Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois
36. Art. 17-1
37. Art. 17-2
38. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
39. Art. 18
40. Section 6 : Dispositions transitoires et diverses
41. Art. 19
42. Art. 20
43. Art. 21