Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

Inhalt

1. Section 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section 2 : Information permanente délivrée par les établissements de crédit
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Section 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurel
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Annexes
18. Art. Annexe I
19. Art. Annexe II