Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution Art. 2

Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par :

- des entreprises de moins de 300 salariés ;

- des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;

- des associations.

Les projets éligibles s'inscrivent :

- soit dans une démarche d'action individuelle d'accompagnement direct d'entreprises de moins de 300 salariés ou d'associations ;

- soit dans une démarche d'action(s) collective(s) sectorielle(s) territoriale(s) ou nationale(s) ;

- soit dans une démarche d'action(s) collective(s) territoriale(s) interprofessionnelle(s).