Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime d Art. 4
A l'exception de son article 1er, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Verweist auf
- Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime d Art. 1