Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments Art. 3
Les informations mentionnées à l'article 2 sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.
Verweist auf
- Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments Art. 2
- Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments Art. 25