Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice d Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 :

1° Sont soumis à visa du contrôleur :

- les mesures générales ou catégorielles qui présentent un impact sur la masse salariale, notamment celles relatives à la rémunération ou à l'avancement du personnel ainsi qu'à la gestion du temps de travail ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement, ainsi que les ruptures de contrat des cadres dirigeants de la caisse ;

2° Sont soumis soit à visa préalable, soit à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants ;

- les détachements et les mises à disposition entrantes et sortantes ;

- les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;

- les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;

- les prêts ;

- les conventions types de subventions ;

- les subventions ;

- les conventions valant notifications de subventions d'investissement ;

- les décisions d'attribution de garantie ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

3° Sont soumis à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés ;

- les transactions avant transmission aux tiers pour signature.