Décret n° 2015-1397 du 3 novembre 2015 modifiant le décret n Art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.