Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités Art. 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.