Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exception · Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense)

Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exception Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.