Arrêté du 5 novembre 2015 fixant le montant du complément sp · Arrêté du 5 novembre 2015 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé

Arrêté du 5 novembre 2015 fixant le montant du complément sp Art. 2

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