Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités · Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Inhalt Art. 3 · Nächste →