Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Titre II : TABLE TARIFAIRE DU TAXIMÈTRE ET RÉPÉTITEURS LUMINEUX
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Titre III : AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
10. Art. 7
11. Titre IV : REMISE D'UNE NOTE
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
16. Art. 13
17. Art. 14