Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrem Art. 2
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.