Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret · Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2015, à zéro heure. Inhalt Art. 3 · Nächste →