Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge parti · Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge parti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de l'Essonne (91).

Verweist auf

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge parti Art. 1