Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge parti Art. 3

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

-pertes liées à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits ;

-coûts liés à la destruction des végétaux pour les parcelles détruites en totalité.