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Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de pr · Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)

Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de pr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans la zone définie à l'article 1er, sont interdits :

- tout dépôt de déchets de quelque nature que ce soit, à l'exception des déchets composés des laisses de mer ;

- tout feu ou bivouac.

Entre le 1er avril et le 15 août :

- l'entrée et la circulation de tout véhicule, l'entrée et la circulation de toute personne à l'exception des gestionnaires du site, des services de secours, des agents de l'Etat dans le cadre de leur mission ;

- tous travaux publics ou privés à l'exception de travaux autorisés dans le cadre réglementaire par le préfet ;

- tout survol à basse altitude du secteur par des engins motorisés ou par des ailes de kite-surf ;

- toute introduction d'animaux domestiques, particulièrement des chiens.