Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptati Art. 8
Chapitre IV : Dispositions finales
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.