Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l · Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l Art. 9

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier en tout ou partie, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à une autre personne morale.