Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de Art. 2

Le conseil de direction est consulté :

1° Sur les mesures liées à l'application des dispositions édictées aux articles 6 à 9 et 33 du décret du 3 avril 2015 susvisé ;

2° Sur le placement, la réintégration ou la radiation d'un fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, conformément aux articles 58 à 60 du décret du 3 avril 2015 susvisé ;

3° Sur le placement, la réintégration ou le licenciement d'un agent contractuel mis en congé d'office dans l'intérêt du service, conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.