Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT L'ENREGISTREMENT ET LA CONSERVATION DES DONNÉES VALIDÉES PAR LES AGENTS ASSERMENTÉS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AVIS DE PAIEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT PAR L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTI
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS ET L'AUTORITÉ DONT RELÈVENT LES AGENTS ASSERMENTÉS
5. Art. 3
6. Titre III : CARACTÉRISTIQUES DU NUMÉRO DE L'AVIS DE PAIEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT
7. Art. 4
8. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
9. Art. 5
10. Art. 6