Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contes · Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale

Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contes Art. 2

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Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.