Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :

1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

- civilité ;

- nom de famille ;

- prénom ;

- date et lieu de naissance ;

- adresses postales (adresse, code postal, localité) ;

- type d'habitat (individuel ou collectif) ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

- coordonnées GPS de l'adresse du domicile.

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

- adresse électronique ;

- téléphone (portable) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

- coordonnées bancaires (RIB).