FR · Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en applica
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
Inhalt
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer
- Art. 7