FR · Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des

Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026