Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agri · Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice

Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agri Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.