Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la créatio · Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs »

Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la créatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.