Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifi · Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifi Art. 44

Chapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.