Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composi · Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale

Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composi Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.