Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de Art. 2
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-10-09