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Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de · Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-10-09