Décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de Art. 2

Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.

Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.