FR · Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditio

Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

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