Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 · Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.