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Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarific · Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarific Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01