FR · Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mes
Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans les régions créées par la loi du 16 janvier 2015
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Art. 9
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Chapitre V : Dispositions finales
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22