FR · Décret n° 2015-1699 du 18 décembre 2015 prorogeant la durée

Décret n° 2015-1699 du 18 décembre 2015 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026