Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de sc · Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2016-2017

Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de sc Art. 18

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

In KraftAmtlicher Text

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 7 et 11.

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Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de sc Art. 11
Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de sc Art. 2
Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de sc Art. 7

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Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des droits de sc Art. 15