Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de · Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN

Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er octobre 2016.