Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de · Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN

Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.